Conditions générales de vente | Lettre de l'entreprise culturelle

Les présentes conditions générales (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société M Médias (« l’Editeur » ou « La Lettre de l’entreprise culturelle ») fournit au client, acheteur professionnel (le « Client »), qui l'accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après, édités par l’Editeur. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’Editeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1. Produits

L’Editeur édite et distribue La Lettre de l’entreprise culturelle sous format papier (« Produits Papiers ») ou numérique. L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de l’Editeur.

Le contenu des Produits (textes, commentaires, illustrations, images, etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation.

2. Accès au site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site de La Lettre de l’entreprise culturelle.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du site.

3. Contenus numériques

Sous sa forme numérique, La Lettre de l’entreprise culturelle délivre au Client des contenus consultables uniquement sur le site Internet www.lalettredelentrepriseculturelle.net. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique.

Ils sont disponibles à compter de l’activation du compte numérique du Client, sous réserve que le Client se soit identifié.

Ils se présentent sous la forme d'articles que le Client peut lire directement à l'écran. Le Client peut librement imprimer ces différents contenus.

Le Client peut également télécharger le dernier numéro de La Lettre de l’entreprise culturelle parue sous format papier.

Les contenus proposés par La Lettre de l’entreprise culturelle sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Le Client se voit activé un compte numérique et attribuer un code d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) unique et personnel l’autorisant à accéder au site Internet www.lalettredelentrepriseculturelle.net. Le Client s’engage à ne pas communiquer son code d’accès à un tiers. Un contrôle peut être effectué sur le site de La Lettre de l’entreprise culturelle sur l’utilisation correcte de ce code d’accès. L’abonnement du Client pourra être ainsi suspendu si, de façon répétée, ce Code d’accès est utilisé simultanément depuis différentes machines informatiques.

4. Souscription des abonnements

Les souscription des abonnements font en principe l'objet d'un bon de commande signé par le Client transmis à l’Editeur. Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont reçues par l’Editeur. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée.

Le Client s'engage à informer l’Editeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

5. Durée des abonnements

Les abonnements commencent à compter de leur date de souscription et se terminent un (1) an après ou deux (2) ans après.

6. Prix et règlement

Le prix des abonnements s’entend TTC. Les souscriptions d’abonnement doivent être confirmées par écrit, par voie postale, télécopie ou courrier électronique. Le paiement peut s’effectuer, à la commande, par chèque joint, par carte bancaire ou par virement bancaire ou à réception de la facture. A défaut de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Par application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de non règlement de l'une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due court à compter de la date d'émission de la facture concernée.

7. Résiliation – Rétractation

Les abonnements souscrits ne peuvent faire l’objet d’aucune résiliation.

Les Produits sont livrés au Client suite à la validation de sa demande d’abonnement. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (quatorze jours francs) et ce, conformément à sa volonté. Le Client convient donc que les abonnements souscrits ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

8. Garanties et responsabilités

Les informations, de toutes sortes, objet de l’abonnement à La Lettre de l’entreprise culturelle, ont un caractère documentaire. Elles sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. L’abonné reste entièrement responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations mises à sa disposition, des conseils qu’il prodigue sur la base de ces informations et des actes et décisions sur le fondement desdites informations.

Compte tenu de l’évolution permanente de la législation, de la réglementation, des usages et de la jurisprudence, ces informations sont susceptibles d’évoluer postérieurement aux informations fournies.

En conséquence, La Lettre de l’entreprise culturelle ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant des informations objet de l’abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de La Lettre de l’entreprise culturelle serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par l’abonné au titre de l’abonnement en cause.

Par ailleurs, un défaut d’accès momentané au site Internet www.lalettredelentrepriseculturelle.net, pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou d’indisponibilité des serveurs informatiques, ne saurait engager la responsabilité de La lettre de l’entreprise culturelle, ni donner lieu à une indemnisation d’aucune sorte, ni à une prolongation de l’abonnement.

9. Notification

Toute précision relative aux CGV, demande d'information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à M Médias, 11 rue des Olivettes, CS 41805, 44018 Nantes Cedex 1. L’Editeur s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

10. Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client et/ou les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à l’Editeur. Ces données peuvent être communiquées aux autres sociétés à des fins de prospection commerciale et tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution des commandes.

11. Dispositions générales

Les présentes CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par l’Editeur de la commande.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande et de ces CGV.

Les questions posées par les Clients et les réponses formulées par la rédaction à des fins documentaires dans la rubrique « Vos questions » ne sauraient être interprétées comme une activité de conseil juridique.